R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 178 Versions de la disposition

2012-09-01

178. Malgré l’article 44, la prestation forfaitaire pour le décès d’un enfant à charge d’un assuré dont le maintien de couverture par suite d’une invalidité a débuté entre le 1er janvier 1971 et le 30 juin 1982 est de 250 $ pour un enfant à charge âgé de moins de 29 jours, et de 500 $ pour un enfant à charge âgé de plus de 28 jours; la prestation pour le décès d’un enfant à charge est de 1 000 $ lorsque le maintien a débuté entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1995. Pour un enfant âgé de moins de 24 heures, le réclamant doit fournir à la Commission une copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil du Québec.

Dans le cas d’un assuré couvert par le régime supplémentaire des électriciens dont le maintien de couverture par suite d’une invalidité a débuté entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, la prestation pour le décès d’un enfant à charge est de 3 000 $.

Décision CCQ-951991, a. 178; Décision CCQ-962139, a. 63; Décision CCQ-972184, a. 20; Décision CCQ-002758, a. 51; Décision CCQ-093856, a. 23.